1. Champ d’application B2B
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits
réalisées par Croc’doo – Succursale française de XVLC Consulting (ci-après « la Société ») auprès de clients
professionnels (ci-après « le Client »), notamment dans le cadre :
- de l’analyse, intégration, paramétrage, développement, migration et formation autour du logiciel Odoo ;
- de la vente de licences, abonnements, développements spécifiques, support et maintenance ;
- de la fourniture de matériel et/ou de services associés (hébergement, infogérance, etc.).
Toute acceptation d’un devis, bon de commande, contrat ou toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV,
qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par la Société.
2. Devis, commande et documents contractuels
Les prestations et/ou produits sont décrits dans les devis, propositions commerciales, contrats, bons de commande, annexes,
cahiers des charges, ou tout document accepté par les parties (les « Documents Contractuels »).
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) conditions particulières / contrat signé,
(ii) devis et annexes, (iii) présentes CGV.
3. Prestations de services
3.1 Nature et périmètre
La Société fournit notamment des services de consultance Odoo, analyse, implémentation, formation, assistance, support,
maintenance et accompagnement au changement. Le périmètre est défini par les Documents Contractuels.
3.2 Gestion de projet et modifications
Toute évolution du périmètre (fonctionnel, technique, planning, charge, priorités) peut donner lieu à un
avenant ou devis complémentaire. Sauf urgence convenue, la Société n’est tenue d’exécuter
que les prestations expressément incluses au périmètre initial accepté.
4. Sous-traitance
La Société peut sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en demeurant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.
5. Obligations du Client
- Information : fournir toutes informations, accès, ressources, disponibilités et validations nécessaires.
- Coopération : participer activement (ateliers, tests, recettes, arbitrages, validation des livrables).
- Délais : toute absence de validation/retour dans les délais convenus peut impacter le planning et la facturation.
- Sécurité : assurer la sécurité de ses systèmes, réseaux, postes, comptes et mots de passe.
- Conformité : respecter les lois applicables (RGPD, droit du travail, fiscalité, etc.) relatives à son activité.
En cas de manquement du Client (retard, refus de coopération, défaut d’accès, indisponibilité), la Société pourra suspendre l’exécution
des prestations et/ou replanifier les interventions. Les surcoûts induits pourront être facturés.
6. Obligations de la Société
La Société s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux Documents Contractuels.
Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat, notamment en matière d’intégration logicielle,
de performances, d’interopérabilité, ou de disponibilité dépendant d’environnements tiers.
7. Support & Maintenance (abonnement)
Lorsque le Client souscrit une offre de support/maintenance :
- Odoo standard : anomalies relevant d’Odoo peuvent être soumises à l’éditeur via odoo.com.
- Support fonctionnel : tickets sur le standard déjà mis en place par la Société, selon l’offre souscrite.
- Hors périmètre : nouvelles fonctionnalités, développements, formations supplémentaires : sur devis.
Canaux : e-mail ou portail support selon modalités prévues au devis/contrat.
8. Prix, facturation et paiement
Les prix sont ceux indiqués au devis/contrat. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes.
Les factures sont payables comptant, ou selon l’échéancier défini.
8.1 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités de retard seront dues de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux
taux directeur BCE + 10 points (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce),
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La Société se réserve le droit de suspendre toute prestation/accès/service en cas d’impayé, sans préjudice de tout recours.
9. Délais, recette et acceptation
Les délais sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit. Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserve écrite et motivée
du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur mise à disposition (sauf délai différent convenu).
10. Responsabilité et limitation
La Société n’est pas responsable des dommages résultant : (i) d’un usage non conforme, (ii) d’une modification par un tiers,
(iii) d’une mauvaise sécurisation du SI du Client, (iv) d’un dysfonctionnement de services tiers (hébergeur, éditeur, opérateur).
Plafond : sauf faute lourde ou disposition impérative, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant
HT effectivement payé par le Client au titre des prestations à l’origine du dommage, sur les 3 derniers mois
précédant le fait générateur (ou, si inférieur, le montant du devis concerné).
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires,
perte de données, perte de profit, préjudice commercial, etc.).
11. Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement dure plus de 6 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Éléments de la Société
Sauf stipulation contraire, l’ensemble des livrables (documents, supports, méthodes, maquettes, paramétrages, scripts, présentations, etc.)
demeure la propriété intellectuelle de la Société. Le Client obtient un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable,
strictement nécessaire à ses besoins.
12.2 Développements spécifiques
Pour les développements spécifiques, les droits (cession ou licence) sont précisés dans les Documents Contractuels.
À défaut, la Société concède au Client une licence d’utilisation pour ses besoins internes.
12.3 Logiciels tiers et Odoo
Les droits relatifs à Odoo et aux logiciels tiers restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Client s’engage à respecter
leurs licences et conditions.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations et documents de l’autre partie, pendant la durée du contrat
et pendant 3 ans après sa cessation, sauf obligation légale ou accord écrit.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi française. Elles sont utilisées pour l’exécution du contrat et la gestion
de la relation commerciale.
Politique de confidentialité : https://www.crocdoo.fr/protection-des-donnees-personnelles-chez-croc-doo
15. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, la Société peut citer le nom/logo du Client à titre de référence commerciale (site, présentation, offre).
16. Hébergement, sauvegardes et sécurité
Lorsque la Société fournit un hébergement (ou l’administre), elle met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.
Le Client demeure responsable de : (i) ses accès, (ii) ses mots de passe, (iii) ses sauvegardes externes, (iv) la sécurité de son réseau.
En cas d’hébergement assuré par l’éditeur Odoo, les conditions de l’éditeur s’appliquent.
Important : aucun système n’est infaillible. La Société ne garantit pas une disponibilité 100% ni l’absence totale d’incident.
17. Vente de matériel
17.1 Produits
La vente de matériel concerne des équipements informatiques/électroniques nécessaires à la mise en œuvre des solutions.
Le matériel peut être neuf ou reconditionné (sur demande et accord écrit).
17.2 Livraison et risques
Les délais sont indicatifs. Les risques (perte, vol, dégradation) sont transférés au Client dès remise au transporteur ou réception.
Les réclamations sur avarie/livraison doivent être notifiées dans les 48 heures (avec réserves au transporteur si applicable).
17.3 Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral. À défaut, la Société pourra en demander la restitution,
sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
17.4 Garantie constructeur
La garantie est limitée à celle du constructeur/fournisseur (généralement 12 à 36 mois). La Société peut assister administrativement
le Client sans être responsable du traitement du fabricant.
18. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie non réparé sous 15 jours à compter d’une mise en demeure écrite,
l’autre partie pourra résilier de plein droit, sans préjudice des sommes dues et dommages éventuels.
19. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
compétents du ressort du siège de la succursale française (Muret / Toulouse), y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Pour toute question : aide@crocdoo.odoo.com 7, Esplanade du Muretain - 31600 Muret • Document non destiné aux consommateurs (B2B).