Conditions Générales de Vente (CGV)
Croc’doo – Succursale française de XVLC Consulting
7 Esplanade du Muretain – 31600 Muret – France
TVA FR04 994 264 224 • SIRET 994 264 224
Succursale de XVLC Consulting SARL-S
1. Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Croc’doo (ci-après « la Société »), succursale française de XVLC Consulting, à l'exclusion des conditions générales du Client. La validation d'un devis vaut acceptation intégrale des CGV.
Les présentes CGV sont destinées uniquement aux professionnels et relèvent du Code de commerce français.
2. Services prestés
La Société intervient dans le conseil, la formation, l'intégration de solutions logicielles (dont Odoo), l'accompagnement fonctionnel, la transformation digitale, le développement spécifique et le support applicatif.
Elle propose des formules d'accompagnement en heures, packs ou forfaits, adaptables selon les besoins du Client.
La Société est libre de sous-traiter tout ou partie des services à des tiers qualifiés soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de conformité RGPD.
3. Obligations du Client
- Fournir toutes les informations nécessaires.
- Collaborer activement.
- Garantir l'exactitude des données transmises.
- Assurer la sécurité de son système informatique.
4. Obligations de la Société
La Société intervient dans le cadre d'une obligation de moyens et mobilise toutes les compétences nécessaires sans garantie de résultat.
5. Support & Assistance
Le support couvre uniquement les configurations et développements réalisés par la Société. Toute intervention externe fera l'objet d'un devis complémentaire.
6. Responsabilité
- Responsabilité limitée au montant des prestations facturées.
- Aucune responsabilité en cas de mauvaise protection informatique du Client.
- Aucune responsabilité pour les dommages indirects.
7. Tarifs & Paiement
- Facturation selon devis, pack ou tarif horaire.
- Paiement comptant à réception sauf accord contraire.
- Pénalités au taux BCE majoré de 10 points
- Indemnité forfaitaire légale de 40 € (Art. L441-10 Code de commerce)
- Suspension possible des prestations
8. Force majeure
Suspension des obligations en cas d'événement imprévisible ou irrésistible.
9. Références
La Société peut citer le Client comme référence sauf opposition écrite.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables deviennent propriété du Client après paiement complet.
11. Confidentialité
Les Parties s'engagent à la confidentialité pendant la mission et durant 5 ans après sa fin.
12. Données personnelles
La Société respecte la réglementation RGPD et agit comme responsable de traitement pour la gestion contractuelle.
13. Hébergement & sauvegardes
Le Client reste responsable de ses propres sauvegardes et de la sécurité de ses accès.
14. Vente de matériel
- Prix définis dans l'offre, TVA française applicable
- Réserve de propriété jusqu’au paiement complet
15. Litiges
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de Toulouse.
7 Esplanade du Muretain – 31600 Muret – France
TVA FR04 994 264 224 • SIRET 994 264 224
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Les présentes CGV sont destinées uniquement aux professionnels et relèvent du Code de commerce français.
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Elle propose des formules d'accompagnement en heures, packs ou forfaits, adaptables selon les besoins du Client.
La Société est libre de sous-traiter tout ou partie des services à des tiers qualifiés soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de conformité RGPD.
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- Collaborer activement.
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- Assurer la sécurité de son système informatique.
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La Société intervient dans le cadre d'une obligation de moyens et mobilise toutes les compétences nécessaires sans garantie de résultat.
5. Support & Assistance
Le support couvre uniquement les configurations et développements réalisés par la Société. Toute intervention externe fera l'objet d'un devis complémentaire.
6. Responsabilité
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7. Tarifs & Paiement
- Facturation selon devis, pack ou tarif horaire.
- Paiement comptant à réception sauf accord contraire.
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12. Données personnelles
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13. Hébergement & sauvegardes
Le Client reste responsable de ses propres sauvegardes et de la sécurité de ses accès.
14. Vente de matériel
- Prix définis dans l'offre, TVA française applicable
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